Que faire en cas de sinistre?

Créé par Izabela GLINSKA, Modifié le  Jeu, 12 Mai, 2022 à 2:04 H par  Izabela GLINSKA

Le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Loueur de tout dommage causé au véhicule. Dans le cas contraire, le Locataire devra rembourser au Loueur tous les dommages et inconvénients résultant d’une violation de l’obligation de signaler immédiatement les dommages, qui est susceptible de se monter à l’ensemble de frais de réparation sans possibilité de recours à l’assurance.

Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident.

Si la responsabilité du sinistre n’est pas du fait du Locataire, celui-ci doit remplir et signer un constat d’accident avec le tiers concerné. 

 

Le Locataire doit faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l’événement assuré et les responsabilités éventuelles de tiers. Le Locataire est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour minimiser les dommages et rassembler les preuves (photos). 

Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir le Loueur et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

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