Que faire en cas d'une contravention?

Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué et/ou n’aurait pas réglé le FPS, la contravention et/ou l’avis de FPS sera envoyé au Loueur.

S’il s’agit d’une contravention et/ou d’un FPS établi en France, le Loueur doit faire les démarches (contestation, désignation d’un autre conducteur …) directement en ligne sur le site internet de l’administration étatique. La contravention ou FPS sera alors renvoyé au Locataire pour paiement (montant initial ainsi que les éventuelles majorations) et retrait de point éventuel.

S’il s’agit d’une contravention étrangère (hors territoire français) et qu’il n’est pas possible de désigner le conducteur ou de contester la contravention, le Loueur devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de l’amende (ou les éventuelles majorations) sera prélevé au Locataire et reversé au Loueur pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.

Une Compensation pour contravention de 15 € est applicable en cas de contravention reçue par le Loueur pour une infraction commise lors de la période de Location, en plus du montant de la contravention.

Tous les frais de mise en fourrière et de récupération éventuels lorsque le Véhicule était sous la responsabilité du Locataire seront à la charge du Locataire.

Les frais de gestion s’appliquent à chaque infraction ou contravention signalée par le Loueur.

Dans tous les cas afin que les pénalités ou le montant de la majoration puissent être prélevés par JustRent sur le compte bancaire du Locataire, le Loueur doit apporter la preuve écrite irréfutable attestant que ce dernier a bien établi les diligences requises de contestation de la contravention et/ou du FPS dans les délais impartis imposés par les autorités compétentes.

Le Loueur s’engage à effectuer les démarches administratives dans les délais requis afin de ne pas priver le Locataire de son droit à contestation et que la contravention et/ou le FPS ne soient pas majorés (ex : 45 jours en France à compter de la date de l’avis de la contravention initiale).

A défaut d’apporter tout justificatif émanant de l’autorité compétente (reçu de l’administration démontrant la date et heure de la contestation…), JustRent ne sera pas en mesure de prélever un quelconque montant sur le compte bancaire du Locataire, les Parties (Locataire et Loueur) devront alors en faire leurs affaires personnelles.